de la validité contestée du dépôt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, si un élément d'une marque complexe

Q... contre les arrêts n° 217 et 218 du 7 avril 2016 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien des pourvois ; II- Sur les pourvois formés par M. V...

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe

code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 6.

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-8 et suivants du Code de la sécurité sociale et L.212-4-2 du Code

212, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1992 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précités recueillis

-1 et suivants et L. 215-9 et suivants du Code de la consommation, 156 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal

, subsidiairement, * 2158, 68 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, * 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

[F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier. »

le pourvoi formé par : - La société FORPLEX INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M.

de constitution de partie civile rendue le 10 avril 2001 notifiée à la partie civile le 10 avril 2001, Vu l'appel interjeté le 11 avril 2001, Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Eric Y... des