Codes de loi français

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 19

L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 129

Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B -Livre des procédures fiscales Art.

Article 34

. - Code de procédure pénale Art. 804

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.

Article 28

L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6-1 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L255 A, Art.

Article 6

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article 44

Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Durées d'intervention, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Procédures et moyens de décompression, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 35

Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Durée des travaux, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Procédures et moyens de décompression, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 95

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 bis II.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 27

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile. - Arrêté du 9 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Article 30

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 Q, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct.

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article 10

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article 30

-647 du 29 avril 2002 Art. 2 - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 Art. 1 - Code de l'aviation civile Art.