L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif

L. 631-15 du code de commerce.

L. 631-15 du code de commerce.

L. 631-15 du code de commerce.

. 622-17 du code de commerce) » (cf. arrêt, p. 5), aux termes duquel « en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article

Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

R. 622-15. ».

L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS BRIVE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS LE PERY n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise