544 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une expertise que le sinistre subi à la SCI Soetrich le 10 mai 1994 a provoqué divers désordres à la SCI Beverly, voisine de

447 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 544 du Code civil, que la cour

non-conformités constructives imposées par la SCI 'G et B' et ce, en application des dispositions de l'article 544 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCI 'G et B' à lui payer la somme

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

DEBOUTER Monsieur [C] [I] de sa demande de délais de paiement. » Mme [V] [S] expose, à l’appui de ses prétentions : ∙ sur le fondement de l’article 544 du code civil, que la responsabilité de plein droit

Ils exposent qu’ils sont propriétaires d’un ensemble immobilier au titre duquel Monsieur [F] prétendrait avoir un droit personnel de chasse, et, sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils requièrent

de nivellement » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M.

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer à Mme Jeannine X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

472 du Nouveau Code de procédure civile lequel exigeait qu'elle s'assure que la procédure pouvait être regardée comme régulière et contradictoire à l'égard du capitaine du navire, et alors que, d'autre

France, lié au risque de confusion dans l'esprit des seuls consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ensemble l'article 1383 du Code civil ; alors

544 du Code civil, ensemble les articles 86, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il ne saurait y avoir cession forcée d'un contrat en cas de liquidation judiciaire ; qu'en autorisant

l'indiquaient les différents plans cadastraux, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.