1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4 .

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme

X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de

nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 460-2 du même Code ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation donnée aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.