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74 797 résultats pour « article 11 du Contrat constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101096

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les versements contestés n'avaient pas eu lieu en application du contrat et qu'ils se rattachaient

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[T] était prévu par son contrat de travail et ses avenants ; qu'en retenant que la structure de sa rémunération brute mensuelle constituait un élément de son contrat de travail qui ne pouvait être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00806

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

d'affirmer qu'elle ne justifie d'aucun préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude et du licenciement subséquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du droit à la santé et au repos garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des quatrième et cinquième moyens rend sans portée la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00321

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200201

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 11 décembre 2023 par LRAR, WEBEDIA met JARNIAS en demeure de confirmer par LRAR l'annulation du contrat et de payer 117 944 € HT, soit 80% du budget du bon de commande en dédommagement tel que prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414768

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, l'article L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200810

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 11 février 2015, M. et Mme [T] ont conclu avec la société Terres d'Aventure un contrat de voyage à forfait ayant pour objet une croisière en Antarctique,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, en application de l'article L.483-1 du même code, est sanctionnée d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 francs, ou de l'une de ces deux peines ; aux termes des articles L. 412-18

Source officielle
CC

soc

61372352cd580146774083ff

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

a dénaturé le sens de la portée de la lettre du 25 février 1991 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que par lettre du 21 juin 1990, l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

de travail le 4 avril, l'affaire devant être plaidée le 11 avril ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective de commerce de gros, celles relatives à

Source officielle