AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101096
11 octobre 2017
11 octobre 2017
à relever, pour écarter la dérogation prévue par l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, que les versements contestés n'avaient pas eu lieu en application du contrat et qu'ils se rattachaient
Source officiellePage 29 sur 3740
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[T] était prévu par son contrat de travail et ses avenants ; qu'en retenant que la structure de sa rémunération brute mensuelle constituait un élément de son contrat de travail qui ne pouvait être
Source officielle