AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de

donc une condition de la garantie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son contrat, M.

Y... et X... de la préparation au tournage du film; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

de l'article 1217 du code civil.

1134 et 1135 du Code civil, les contrats font la loi des parties et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; qu'en l'état de l'obligation

AUX MOTIFS QUE « l'action engagée le 24 septembre 2014 tendait, sur le fondement des articles 1236 et 1134 du code civil, à obtenir le remboursement de 24 996,40 € avancés à celui-ci ; que c'est par conclusions

455 du code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le banquier, qui dispose d'informations lui permettant de craindre que l'opération envisagée par son client soit désavantageuse pour lui,

de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1133-2 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;