1104 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103 et 1104) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

que pour ses propres productions et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait opposer à l'entreprise Facto

1184 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la société Semaca avait implicitement renoncé, non à son droit de contester la prise en charge du montant des travaux

1134 du Code civil.

1134, dernier alinéa, et 1147 du Code civil ; 2 / que la négligence des emprunteurs, à la supposer caractérisée, ne supprimait pas la négligence de la banque ; qu'en excluant toute responsabilité de

du code civil.

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 13.

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

par exemple, celle du 12 janvier qui ne faisait l'objet d'aucun reproche, le conseil de prud'hommes a dénaturé un document de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en reprochant à la société Eggo de ne pas suffisamment prouver les diligences accomplies, alors que c'est au créancier d'une obligation de moyens de prouver que

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont

1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les fonds avaient été virés sur ordre de M.

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui s'est substitué à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'accord des 3 et

1147 du Code civil, en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien de causalité existant entre l'intervention de la société Bouygues à travers son sous-traitant et