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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300388
3 avril 2013
3 avril 2013
1147 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X..., appelant et demandeur à la saisine de la jurdiction de renvoi, présente les demandes suivantes : Vu l'article 1134 du code civil • A titre principal, condamner la société U.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301215
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1149 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'en énonçant que les époux X...
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle doit réparation à Mme [D] de son entier préjudice, lequel, en application des dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, doit être de la perte qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
26 juin 2015
32-1 du code de procédure civile et celle de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
l'avait justement souligné l'appelante (cf. ses dernières écritures, p. 46), la Cour viole l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdcd49e0104f58f0161
3 avril 2023
3 avril 2023
[O] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés [R] et Gesdom est engagée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[S] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5ae
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[H] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd50
5 mai 2008
5 mai 2008
article 1149 du Code Civil, l'appelant a implicitement mais nécessairement mis dans le débat les règles énoncées aux articles suivants ; En refusant de signer les statuts qui leur étaient présentés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100684
1 juin 2017
1 juin 2017
1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300857
8 décembre 2021
8 décembre 2021
1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00218
13 mars 2019
13 mars 2019
1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts s’entendent de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
3, alinéa 3, précité du contrat de travail ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du code de procédure civile ; 8°/ qu'est dépourvu de caractère fautif le comportement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1147 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301298
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1149 du Code civil.
Source officiellePage 29 sur 2199