la Société VENATOR France à payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article " 1154 " du Code civil

450 du code de procédure civile

; - de les condamner au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

code civil ; -Condamne la société CEF à payer à la société BENTIN la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -La condamne aux entiers dépens

1154 du code civil.

d'expertise, la Cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Z... ès qualités la somme de 38. 264, 55 euros représentant l'arriéré de charges du 1er janvier 1999 au 1er avril

€ TTC, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 2 mars 2010, avec bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil ; -Condamne le CCFA à payer à la NSA la somme de 3000€ sur

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [O] et [J] [R] et M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

1155 du code civil, - dire que les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière produiront des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner les

1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2014, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1382 du Code Civil, 199 septvicies du Code général des impôts, - infirmer le jugement

Dire que les condamnations porteront intérêts à compter de leur première demande et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l' article 1154 du Code Civil.

à compter de la date de la saisine du conseil de Prud'hommes, - Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - Condamner la société aux dépens.

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.