lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

du prix d'adjudication, soit 107 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mai 2006, outre l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que cette

lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions posées par l'article

légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février 2012.

l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan Outre-Mer IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

1154 du code civil et d'AVOIR condamné la société CAP EXTREM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

supprimées par les signataires dudit accord de révision, aurait violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2,

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes précitées dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

En conséquence, les demandes de la société SET sont rejetées et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions sauf à préciser qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil pour les

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

des intérêts au taux légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes de Nantes le 24 juin 2010 et par la cour d'appel de Rennes le 10 février

1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code

Jean Y... à payer à la Mutuelle d'Assurances Aériennes les intérêts sur cette somme tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 1154 du Code civil" ; que cette condamnation au paiement d'intérêts

450 du Code de Procédure Civile

1154 du Code civil, - à la condamnation des époux X... à lui verser une indemnité de procédure de 750 euros.

d'encaissement du chèque, capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du Code Civil et la condamnation de Madame Z... au paiement d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de