1186 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil : 5.

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1184 du Code civil, ainsi que des principes régissant les restitutions en cas de résolution" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la commune de Bayeux était condamnée à rembourser le montant du prix

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre

1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation de restituer ce qu'il a reçu en vertu du contrat résolu dont l'exécution

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

, 11821, 11822, 11823 ET 13143 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL

1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1154-1 du même code et l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1152-4 du code du travail

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part.

L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS

1147 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'eu égard aux fautes respectivement commises par

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance