avoir été relevée en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

, 118 et 119, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1591 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les terrains vendus par

L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

que les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédure civiles d’exécution n’exige pas la preuve de la dénonciation.

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

111-3 nouveau du Code pénal et de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du

augmentée des intérêts légaux, alors « que l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le