AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conséquent, dès lors que l'article 789 1°du code procédure civile - sur renvoi de l'article 907 du même code - prescrit que les exceptions de procédure sont de la seule compétence du conseiller de
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cr
édure suiviec/M. Cédric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité
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