du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988 ; que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier

invoquée par la caisse dont dépend la solution du litige, de sorte qu'en faisant droit au recours présenté par le centre hospitalier de Rouen en écartant l'application de la circulaire ministérielle n

d'étudiant soit refusée aux étrangers inscrits en capacité en droit ; - de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1988, portant dérogation à la circulaire précitée de septembre

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contestée, à verser à la Chambre, en vue de la compensation prévue par l'article 18 du décret du 12 décembre 1996, les sommes représentatives de l'indemnité pour frais de déplacement dès que les actes

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 § 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, pour dire que l'article 3 j) de la circulaire Pers 618 complétée par la circulaire Pers 633 devait être considéré comme ne pouvant pas faire

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concernant le champ d'application des différents types de plans d'urgence : Considérant qu'il résulte des termes de l'article 12 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi du 22 juillet

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Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles que les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ne peuvent en principe accueillir des