et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 12 et 13 ; Vu la circulaire n° 91-72 du 10 octobre 1991 portant application de l'arrêté

sur lequel circulait Bernard X..., avant de rentrer en collision avec le véhicule conduit par Bernard Y... qui, sortant d'une aire de stationnement, avait entrepris de traverser le CD 12 ; qu'il résulte

mars 1962, le décret du 2 décembre 1994 et la circulaire du 4 mars 1997 ; 3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars 1997

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent

ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de

juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la profession d'infirmier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L.595-7-1 et L.595-11 du Code de la santé publique, qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12

d'une particulière imprudence caractérisant le délit visé à l'article 319 ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en tout état de cause, ainsi qu'il ressort de la circulaire du 20 septembre 1991, la circulaire du 12 janvier

que le caractère discriminatoire de la détermination de la puissance fiscale des véhicules de puissance administrative supérieure à 19 chevaux avait été pallié par les circulaires des 12 janvier 1988 et

circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; - 2 / que l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 relatif à la fourniture

le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article

X... le droit de se prévaloir à l'encontre de l'administration des circulaires régulièrement publiées, dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 83-1025

ait un caractère réglementaire, de sorte que Mme X... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires

de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le Tribunal a violé l'article 6-

compte tenu de la nature de ce texte, cette circulaire est sans valeur, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que la circulaire

n° 82-10 du 22 mars 1982 à caractère réglementaire relative à la protection sociale des chômeurs et à l'application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; qu'il résulte de cette circulaire "qu'en cas de