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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86d9ba5988459c4d391
27 février 2002
27 février 2002
84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10319
13 septembre 2017
13 septembre 2017
hôtelière de Gaillac Sehg, dont le siège est [...] , 125°/ à la société d'exploitation de Ty Douar, dont le siège est [...] , 126°/ à la société Essadaire
Source officiellecr
613726a3cd58014677427410
17 janvier 2007
17 janvier 2007
1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe1f
18 janvier 1995
18 janvier 1995
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du salarié
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405832
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le moyen, les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffb63
2 avril 1996
2 avril 1996
L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, dans le cas où un changement de prestataire de services ne donne lieu à aucun transfert d'entité économique conservant son identité, les contrats de travail liant
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba8
12 décembre 1995
12 décembre 1995
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellechambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
10 avril 2025
La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.
Source officiellecr
61372644cd580146774243aa
16 décembre 2003
16 décembre 2003
qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 63, 591 et 593 du Code de
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119af
14 mai 2003
14 mai 2003
L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à
Source officiellecr
613726a9cd580146774277c5
17 janvier 2007
17 janvier 2007
121-7 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité d'escroquerie, et l'a
Source officiellesoc
61372428cd580146774130b2
26 octobre 2004
26 octobre 2004
susvisé et tirés des articles 1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b9eb085fa94a7939faa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaires, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506
28 juin 2017
28 juin 2017
code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01263
20 novembre 2007
20 novembre 2007
et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles 508-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 6-3 de
Source officiellechambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266
28 mai 2026
28 mai 2026
103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielleChambre 3-1
696ab617cdc6046d47944daa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] demande à la cour, sous le visa des articles 1341-2 du code civil, 9 et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement de la première chambre civile du tribunal
Source officiellecr
61372609cd580146774227a2
10 novembre 1999
10 novembre 1999
et Droits Indirects ; " aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts,
Source officiellePage 29 sur 559