Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 583 résultats pour « article 122 du code de procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 583 résultats pour « article 122 du code de procédure »
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Article L524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
-1 du code de l'environnement ; – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code
Article 25
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).
Article 6
-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions
Article R814-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le
Article R124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R262-127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 68
Ce rapport public thématique est transmis à la Nouvelle-Calédonie, aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 262-122 à R. 262-126.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61
L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R181-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée en application des articles
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir
Article 14
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Article 28
-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
Article 44
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 10
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Article R.4122-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.
Article D544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36
Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.
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