voir :“Vu les articles L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Mme [G] demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle

non évidence et par rapport à l'homme du métier, violant ainsi encore l'article 10 de la loi de 1968 (article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle) ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QU'en énonçant que les éléments du sac PLIAGE, dont elle a considéré qu'ils étaient repris par le sac de la société MAROQUINERIE

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

Elle rappelle que pour être réputés 'uvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 12° du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d'architecture doivent comporter un apport original,

X...», de dénominations comprenant le signe « X...» ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'article 17 de l'avenant à la Convention Collective Nationale du 30 décembre 1952 des Industries

L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles soutiennent que le portail litigieux est la copie servile du modèle fabriqué et commercialisé par elle ; qu'elle rappelle que la contrefaçon

5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 131-4 du Code de la Propriété intellectuelle, Ordonne une expertise. (...)

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.