[R] [Y] demande sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE à lui verser les sommes suivantes : - 2 291,76 euros, au titre

1231-1 et 1792 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Conformément aux dispositions de l'article 1181 du code civil, la nullité ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale

1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

Sur les demandes de dommages et intérêts de Mme [H] : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS : L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

* L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L

temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. » Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement