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73 652 résultats pour « article 1231-5 du Code Civil à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1231-5 du code civil ».

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a242cdc6046d4701ef57

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697a13ddcdc6046d47fb823a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil et de la jurisprudence, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation équivalente au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Source officielle
CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bc7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be3c0d3e3fe99cae68c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société LUXE IMMO Sur la demande en paiement de la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4cbbf04ef7857bb26d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b709a9d5adc26061e16a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c60400

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e85ee74459e0c7ed2399

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

9 et 10 du contrat de bail et de l'article 1231-5 du code civil, la SCI DU [Adresse 3] demande que la société POSITIVE RETAIL soit condamnée à lui payer des pénalités de retard fixées au taux de 10% depuis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d707ca18b0008e58291

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si pour apprécier le caractère éventuellement excessif de l'indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, le préjudice économique de l'appelante ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8 % du capital restant dû, selon l’article D. 312-16 du même code

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d4d814cdc6046d47638f5e

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

Source officielle