de cette subvention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

litigieux, avait son siège au Portugal, ne dispensait pas la banque de son obligation de vigilance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

1245 et suivants du code civil, anciennement les articles 1386 et suivants, ainsi que l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-1 et suivants, devenus

Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1232-1 du code du travail, ni à un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du même code ; qu'en l'espèce, en estimant pourtant que le licenciement du salarié, motivé par une suppression de

financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

Or, la cour relève, qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes