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7 474 résultats pour « article 1240 du code civil et ordonner la compensa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd580146774013ab

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ainsi, en relevant d'office que

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SELUARL Lemercier Avocat de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3906

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

1° de l'article L. 1242-3 du code du travail ; Qu'à ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du même code ,il doit être établi par écrit et comporter la définition précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6780b79e34dc79f9f0614f40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme Q..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme V..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc73

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4ead

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

pour 1 semaine de congés payés, - ordonne l'exécution provisoire de cette décision, - condamne la société à payer à Mme [V] une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

L.1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Source officielle
CA

9e Chambre C

6160964541ad74d62c18185b

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d04c98d7205c9083d35

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162b2534abc2618d50e0582

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

700 du code de procédure civile, . ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés.

Source officielle