de l'article 1244-1 du code civil, en tout état de cause, -et de condamner la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de la Guadeloupe (la CAISSE) au paiement d'une somme de 4600 € au titre de l'article

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe

du 10 octobre 1 976 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a ici encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en troisième lieu, il est de principe que

[I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2011 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire

329 du code de procédure civile, vu l'article L.121-12 du code des assurances, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Donner acte à la MUTUELLE ASSURANCE

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).

Par ailleurs, à défaut de justifier d'une faute de la caisse, en application de l'article 1240 du code civil, elle sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement sur ce point

L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du

l'article 700 du code de procédure civile.

ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - au visa des articles 1241 et 1121-1 et suivants du code civil, débouter la société Espace Immobilier de l'ensemble de ses demandes; - la condamner à lui verser

de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

1240 de code civil, - Condamner la société AVRIL PA au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner aux entiers dépens.