113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance

imputant ces indemnités sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en privant le salarié,

Y... et la société Swisslife assurances de biens, venant aux droits de la société Lloyds Continental aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Swisslife

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société A9 CITY a

En deuxième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

prévu au 1° de l'article L. 351-8, pour les assurés qui atteignent un âge déterminé, est fixé à 65 ans ; que selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une

52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122

450 du code de procédure civile

X... de licencier le salarié, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que si la compagnie

de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois

En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la SCI résidence de la Marne (la SCI) a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui