131-21 du code pénal qui, dans sa version applicable au litige, a été déclaré conforme à la Constitution (décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010), - la décision de remise à l'AGRASC aux fins de vente

Alexis B..., pris de la violation des articles 186, 198 et 309 de l'ancien Code pénal, 51, 80, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut de motifs et

131-21, alinéa 5, du code pénal : 8.

pris de la violation des articles 441-1, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 6, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X..., administrateur de la société BCL, coupable

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Berland, en application des articles 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale (...).

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

de conduire et qui a rejeté sa demande d'aménagement de ladite suspension ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, R.10

131-21 et 133-3 du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Filipus Y..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593, 459, alinéa 3, 512 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, insuffisance

405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription du délit

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.

vertu de l'article 132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que