1984, 1985, 1989 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances et, d'autre part, de n'avoir pas davantage constaté les conditions d'une gestion d'affaires, en violation des articles 1372 et suivants

700 du Code de Procédure Civile.

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Ainsi, la société ABC FONCIER [H] n'a pas observé les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, et sera condamnée à rembourser le montant trop perçu.

et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

L. 228-54 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que la gestion d'affaires ne peut jouer au profit d'une personne dépourvue d'existence

L. 621-83 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés par M. et Mme X... portaient sur l'agrandissement de leur logement de fonction et que la société Tortuaux

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une

2044 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit ; qu'il ne peut s'agir que d'un contrat

l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt qui a rejeté le