Y... au bénéfice de celle-ci, ni le lien contractuel avec elle n'avaient cessé, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) une lettre du 21 décembre 1996 émanant du directeur

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil, par fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux X... si le prix de vente retenu par le groupement foncier vendeur n'avait pas été évalué par

1382 du Code civil.

122-5 du Code pénal, ensemble les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui décide d'un partage de responsabilité doit apprécier la part respective

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'usage de la même dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale, peu important la

paiement des cotisations n'étant qu'une cause d'exclusion obéissant à des règles précises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

1382 du Code civil" à l'occasion des circonstances de la rupture d'un lien contractuel, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et violé, par

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant