319 et 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route, 1382 du Code civil, violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et

1382 du Code civil en ne précisant pas en quoi consistait précisément le comportement abusif de la société, celui-ci ne pouvant résulter de la différence entre des commissions prétendument dues et les

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Queral-Sanz, à payer 1 franc

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article R. 315-6 du Code de l'Urbanisme ; 2.

contrat de travail, à des actes effectifs de concurrence contre la société Loxam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, 4 ) par

X... était devenue exigible le 31 août 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; alors, 2 ) que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une

de la nullité du contrat conclu par les parties, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; et qu'enfin, en affirmant que Mme Y...

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

Y..., a violé l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M.

Liliane, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... pour homicide involontaire

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.