Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ; 3°/ que pour juger que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation

1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la dispense de préavis ne constitue pas en elle-même une mesure vexatoire et que l'interdiction de se rendre sur les lieux de travail au cours de cette

. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

Jean X..., ès qualités, le 21 octobre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en imputant à la ville de Nantes le fait d'avoir créé une situation dangereuse en omettant de procéder à des travaux confortatifs préalables à la

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire, M.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE

L. 129-1 I, alinéa 1, du code du travail, les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la société X... n'étant pas partie au marché de travaux conclu entre M.

civile... et en particulier l'article 1382 pour Bruno X... ; "alors que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est imputée à l'employeur de la victime et à un tiers, la juridiction pénale

légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » 12.

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382