fondés sur l'article 1382 du code du travail, ce texte ne visant qu'une responsabilité personnelle inapplicable lorsque l'exploitation a été reprise en application de l'article L 122-12 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail.

Au titre de la violation de l'ordre public (article 6 du Code Civil et article L 781-2 du code du travail devenu l'article L 7321 5 du code du travail): - dire et juger que la société ESSO a violé les

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori de l'action pour parasitisme, en raison de la similitude du conditionnement et de

1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; que la société a appelé en garantie ses assureurs successifs, les sociétés Mutuelles

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1351 du Code civil ; alors, qu'en outre, si les travaux ménagers ne sont pas exclusivement réservés à l'épouse, celle-ci est tenue d'y participer à proportion de ses facultés ; que le recours à une

4, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, après avoir admis la réalité du préjudice causé aux Ciments français par cet accident du travail, la cour d'appel n'aurait pu se refuser

de reprise, les acquéreurs ont assigné la SCI, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances ; Sur le premier moyen

, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés