constatations violant par là même les articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'en tout état de cause le dirigeant social qui commet une faute en agissant dans son intérêt personnel et sans l'intention

elle l'a fait, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de

1382 et 1384 du Code civil, 49 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé la décision déférée

et 1383 du Code civil ; Mais attendu que des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples présomptions

regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que la plaquette d'information diffusée aux éventuels adhérents leur donne une information fausse sur les conditions de

, selon le moyen : 1 / que tout mandataire de justice répond, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des fautes, notamment de négligence, commises par lui dans l'exécution de sa mission

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil" ; 2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

[S] et Mme [W] ; que le Cabinet Delaitre a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Cabinet Delaitre

violé, par refus d'application, l'article 1386-6 du code civil.

Z... ne pouvait pas invoquer l'existence de fautes graves, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble au regard des articles L.

violé l'article 1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en décidant de condamner M.

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son préjudice ; qu'en la condamnant à payer aux créanciers

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

pas distingué les conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'un côté, par motif adopté, que les fautes commises par la société