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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200972
11 juin 2009
11 juin 2009
58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 1000 du même code, que la régularisation opérée par le procès-verbal rectificatif dressé par le greffe est tardive comme intervenue après l'expiration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
14 septembre 2012
L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f8e
23 novembre 1983
23 novembre 1983
1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A DESIGNATION DE L'ARBITRE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471a7
21 janvier 1999
21 janvier 1999
1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire était en toute hypothèse nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44db8
20 mars 1989
20 mars 1989
" tous les litiges " en résultant seraient tranchés par voie d'arbitrage, la cour d'appel aurait dénaturé cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, en retenant que
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171774
15 juillet 2004
15 juillet 2004
qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110388
26 juin 2019
26 juin 2019
1448 et 1506 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail ensemble le dit accord d'harmonisation.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701778
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701779
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701780
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701781
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701782
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701783
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701784
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701785
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701786
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701787
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701788
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
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