par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

par les dispositions du présent code. ".

L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

par les dispositions du présent code. ".

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

1471, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1467 du code civil dispose que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui

1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'exerçait sur l'existence de véritables motifs, sans qu'il soit possible de remettre en cause l'appréciation des arbitres en fait et en droit qui

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et