1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de

37-1° a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, et puni par l'article 1er, alinéa 2, et par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés

450 du code de procédure civile

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

Maurice Y... n'avait jamais soutenu que ses conclusions constituaient la demande en délivrance de legs prévue par l'article 1014 du Code civil, de telle sorte que la juridiction du second degré n'avait

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi du demandeur doit être dit recevable ; Au fond : Sur le

L. 122-14.4 et L. 122-41 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'inobservation de la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'est pas sanctionnée de plein droit par le paiement d'une

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité pendant plus de quatre mois consécutifs, Mme.

341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 du même Code, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande