1484 du code civil, contre la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ; que Mme B, M.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 30 septembre 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, elle demande à la cour, au visa de l'article 1484 du code de procédure civile, de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

débiteur dans cette sentence ; - que celle-ci a autorité de chose jugée comme il est dit à l'article 1484 du code civil ; - que l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 4 novembre 2020 a décidé

1483 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 de ce même code, ALORS EN OUTRE QU'une cour d'appel, qui sur un recours en annulation constate la nullité d'une sentence arbitrale, est tenue

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des

1482, 1484, 1485, 1486 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si une requalification peut être opérée, cette requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration

1484 du code de procédure civile.

Considérant que la société Concurrence ne rapporte pas la preuve de la réalisation d'aucun des griefs énumérés à l'article 1484- 1o à 6o du code de procédure civile, que tout particulièrement, les délais

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QU' il appartient au juge de l'exécution

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

2061 du code civil.

DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU LOGIS SAINT-FRANCOIS PRIS EN TANT QUE GARDIEN DES BICYCLETTES

dispositions de l'article 1484 du code de procédure civile ; Sur le recours contre la sentence arbitrale du 13 décembre 2004 Considérant que MM.

elle pouvait et devait le faire, si elle s'y croyait fondée, et était donc irrecevable ; qu'en statuant au fond sur ce grief, la cour a donc violé l'article 1484 du code de procédure civile ; 2°/ que

Les époux Y...sollicitent l'annulation de la sentence sur le fondement de l'article 1484 du code de procédure civile en soutenant que l'arbitre a méconnu les limites de sa mission en violant la règle d'ordre

Les dispositions de l'article 1484 du Code de procédure civile qui limitent l'objet du recours, réservent toutefois la possibilité de l'annulation en cas de violation d'une règle d'ordre public.