A ETE POURSUIVI POUR IMPORTATION DE MARCHANDISE PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38-I ET 2 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

786 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

1543, 1469 et 1479 du code civil puisqu'il résulte de la procédure que l'immeuble a été édifié après le décès de M.

Si tout acte de l'état civil des Français fait en pays étranger fait en principe foi en vertu de l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il

Sur la force exécutoire du constat d'accord : Aux termes des articles 1540 et 1541 du code de procédure civile, rappels dans le constat d'accord invoqué par les appelants, en cas de conciliation, même

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

. 20 ¿ à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire 10000 ¿ à titre de dommages intérêts pour mise en danger délibérée 3000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

[K] [Y] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

[H] [J] n'a pas soutenu sa contestation à l'audience de ce jour de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucun moyen ou prétention en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

mariés [Date mariage 5] 2010 à [Localité 9] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [X] de sa demande de conserver

fondée pour justifier un tel montant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en se contentant encore de condamner la société

invoquer les dispositions générales de l'article 1134 du code civil sur l'exécution de bonne foi des contrats pour faire échec à l'article L 132-5-1 qui est d'ordre public et a pour finalité de contraindre

L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance