[Adresse 1] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile

au visa des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil ; Que exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature du litige.

entre les parties ; Sur le troisième moyen : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du code de procédure civile) La société M

450 du code de procédure civile

670-1 du Code de procédure civile).

au profit de la société Montebello Domaines en application de l'article 1591 du code civil, pour en déduire que la vente de ces parts sociales devait être considérée comme n'ayant jamais existé et comme

4 du code de procédure civile.

, 1352 à 1352-9 du code civil, vu l'article 1231 du Code civil, vu l'article 1240 du Code civil, vu ensemble l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2018 et l'arrêt de la Cour de

1134 et 1582 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les sociétés Sun village et Saint-Germain-des-Prés n'ayant pas demandé le rejet des pièces versées aux débats par la commune, la cour d'appel

du Code civil et art.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

1131, 1591, 1968 et 1976 du code civil ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que M.

L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 2.

; Mais attendu que les dispositions des articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences

450 du code de procédure civile

Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.