Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998)

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la rectification sollicitée relative à la condamnation de

X...devait être accueilli dans son appel, au visa des articles 1626, 1627, 114 et 1382 du code civil, de : - dire et juger que les consorts Z...et l'étude de Me B...notaire devront le garantir de toute

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

AU BOIS LOGIS au paiement, outre des dépens, de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y...

du Code civil.

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

450 du code de procédure civile.

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

DUCHESNE à verser à Mme Y... une somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SA D.

1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis, des tests approfondis de compatibilité entre