1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

1630 et suivants du Code Civil ; mais que Myriam Y...ne fait pas l'objet d'une éviction au sens de l'article 1626 du Code Civil, c'est-à-dire soit du fait d'un tiers soit d'un fait personnel du cédant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile

L'article 1641-1 du code civil n'existe pas. A l'audience, il a été précisé qu'il s'agissait, en réalité, de l'article 1646-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et

450 du code de procédure civile

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

CONCEPT PLUS Représentant: Karl Frederik SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 1677 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente

GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'information du vendeur est une obligation de moyens ; que satisfait à son obligation d'information le vendeur qui

1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer

1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 'dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ordonner la capitalisation des intérêts.

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code