1676 du code civil, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

1676 du Code civil, qui est un délai préfix, n'entre pas dans le champ d'application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lesquels concernent les seuls délais de procédure ; d'où

cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision

authentique, l'accord des parties était parfait dès cette date, de sorte qu'en fixant le point de départ du délai de l'action en rescision à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

par un arrêt du 16 juin 1987, et que l'assignation en rescision pour lésion était datée du 26 août 1988, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable ladite action en rescision, sans violer l'article

1676 du code civil, la cour d'appel, a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que c'était

1676 du code civil.

L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que ces déclarations d'utilité publique visaient l'acquéreur, la Cour d'appel a violé les articles L. 11-2 du Code de l'expropriation, L

demande en rescision de la vente de son immeuble pour cause de lésion, formée par Leroy dans ses conclusions du 2 juin 1976, après l'expiration du délai de deux ans à compter de la vente, imparti par l'article

chose vendue avait été modifiée indépendamment de la volonté des parties et tout en constatant que les conditions de la vente, la chose et le prix demeuraient inchangées, la Cour d'appel a violé les articles

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Sur la rescision pour lésion : Aux termes de l'article 1676 du code civil, la demande en rescision pour lésion de plus des 7/12èmes n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de de deux années

1670 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRE, EN