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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201686

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201687

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201688

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201689

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201690

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201692

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201693

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201694

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201697

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201698

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201699

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201700

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201701

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201702

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201703

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201704

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201705

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201706

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle

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