1710 du code civil ; 2.

1231-5 du code civil.

Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable des faits qualifiés

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1700 du code civil : 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

SORIA PRESTATIONS, représentée par Me Hassan BEN HAMADI de la SELARL SELARL ADLANE, avocat au barreau de PARIS, toque : 1701 Intimée : S.A.S.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

1730 et 1731 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'installation d'une clôture électrique devait être considérée comme une amélioration et non comme

dressé de procès-verbal de l'audition de l'expert, comme l'exige l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30