[Q] ne peuvent exercer leur droit de retrait au regard des dispositions de l'article 1701, 1o du code civil, la cession ayant été faite à un copropriétaire du droit cédé puisque Mme [G] était associée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

cassation

DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA

, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ; Attendu que pour déclarer valable cette cession, l'arrêt énonce que la cession de créances est régie par les articles

[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,

ONT ALORS DECLARE A LA CESSIONNAIRE QU'ILS ENTENDAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL, EXERCER LE RETRAIT DE LA CREANCE EN OFFRANT DE LUI PAYER LADITE SOMME, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

Vu l'article 1699 à 1701 du Code Civil, Dire et juger l'intervention de Madame [D] venant aux droits de Monsieur [O] recevable.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

nouvelle en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, - dire cette demande prescrite en application des articles 329 et 122 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code

: 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en ses demandes et le déclarer fondé • DEBOUTER monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes • ORDONNER