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11 205 résultats pour « article 1713 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

69d6caadcdc6046d4791f1ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

Source officielle

Page 29 sur 561

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CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

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CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

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CC

civ3

6137240acd580146774117cb

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db9

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

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CC

civ3

613722e0cd58014677402a80

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

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civ3

60794bbf9ba5988459c43d77

Cassation

25 avril 1978

25 avril 1978

1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

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CC

comm

61372342cd58014677407718

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas à rechercher si lesdits acte et fait constituaient une faute de gestion au sens de l'article 180 de cette loi ; que

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CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° du code civil : 14.

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a747

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Bergeron avait été victime de dégâts des eaux survenus dans son local à la suite d'infiltrations dues à un défaut

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