vente en gros, par elle retenue, ne concernait pas toute l'Ile de France ; qu' en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à statuer, de dire que l'instance sera reprise comme il est dit à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française et de renvoyer

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

1794 du Code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 du même Code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue

1792 du Code Civil ou subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, toutes deux soumises à une prescription de dix ans.

1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

1792-6 du code civil. » 9.

de fausse déclaration de récolte par l'article 1794 du Code général des Impôts ne créé aucun obstacle à l'exercice de poursuites pénales, la cour d'appel a violé les articles 407, 1791, 1794 du Code général

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

1792 et suivants du Code civil, notamment 1792-6, 1794, 1100 et suivants du même code : Prononcer la réception judiciaire de la maison des époux [W], sans réserves, en l'état des travaux décrits par

X... et les entrepreneurs que ladite action était uniquement fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil; qu'en énonçant, après avoir jugé que l'action sur le fondement de ces

700 du code de procédure civile.

l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

1131, 1134, 1147et suivants, 1153 du Code civil) ; 3 / que dans la mesure où la cour d'appel a retenu comme le premier juge la conjonction des fautes de la SIT, bureau d'ingénieurs, et de la société