de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

1147 DU CODE CIVIL", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE LOCATEUR D'OUVRAGE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DANS LE CADRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE VIS-A-VIS DE SES COCONTRACTANTS ; QU'IL NE PEUT

1792 du Code Civil.

1792-2 du Code Civil alors que l'ensemble des canalisations est intégré au gros oeuvre.

Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant

1792 du Code civil. 3° ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre

la responsabilité de l'architecte était recherchée sur le fondement de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792 du code civil, 122 et 124 du nouveau code de procédure civile

2006, que l'article 1792 du Code Civil est inapplicable lorsque le litige porte sur la modification et l'amélioration d'un processus industriel, notamment par démontage et remontage d'éléments et d'équipements

1792 du Code civil ; 3°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait entendu se fonder sur une acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, elle aurait derechef violé l'article 1792 du Code civil, l'acceptation

En application de l'article 1792-1 2° du code civil, Monsieur et Madame [T], qui ont procédé eux-mêmes aux travaux de construction de la piscine, sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du

articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution

de Me Dormeval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1792 du code civil ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Vinci de sa demande de dommages et intérêts

1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L...

1646-1 et 1792 du Code civil.

I..., aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du