L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1, 22,33.2 et 33.3 des statuts du LPP DLA Piper; 2°) ALORS AU SURPLUS QU'après avoir rappelé

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil, que si une part est grevée

X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ; 2.

au fond aux termes desquelles elle soutient: - que faute de rapporter la preuve d'une cession totale des actifs de la société, la fin de non recevoir que la société VALOTEL tire des dispositions de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, et enfin deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire aux fins

ci-après [S] ), au capital de 50 000 £, immatriculée 16058959, et domiciliée [Adresse 8], à [Localité 4] (Grande-Bretagne), a décidé l'absorption de FTR BATIMENT [Localité 1] dans les conditions de l'article

26 des statuts de la SCP prévoit que la répartition du bénéfice distribuable est déterminée par l'assemblée des associés ; que les associés peuvent décider, en application de l'article 1844-1, alinéa

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, les approuver et se prononcer sur l'affectation des résultats, la cour d'appel a retenu, au visa des articles

entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cette non-exécution de ses obligations par le docteur X... justifie que soit prononcée, en application de l'article 1844-7 5°, la dissolution anticipée de la E... O....

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la

la demande de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code

livrait à des actes de concurrence déloyale, - que le 13 avril 2003, il est apparu que la totalité des parts constituant le GIE était devenue la propriété d'une SA EXODIS et qu'en application de l'article

L'article L.237-2I du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

24 des statuts du GAEC DES MOTTAIS et de l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale du groupement subsiste jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation ; que le suivi de l'exploitation