; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sa plainte sur les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 29

1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Evelyne Z... coupable

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

préliminaire du code de procédure pénale, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le respect

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

K..., la cour d'appel, qui en a méconnu la portée, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

étant distincts, la chambre d'accusation ne pouvait opposer à la plainte dirigée contre Mme Y... l'exception de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale

24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné Le Pen à une peine de 5 000 francs d'amende et à des dommages

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881

l'insertion forcée aurait eu un but indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ;

, la prescription de l'action, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi violé, était acquise; Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... et M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut