815-5 ancien du Code civil ; Alors enfin, que l'application de l'article 815-5 ancien du Code civil n'est pas subordonnée à une condition d'urgence ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 815

Il sollicite une indemnité de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil toute référence au commodat, notion juridique utilisée par le tribunal paritaire, pour remplacer cette notion par les seuls termes de prêt à usage ; conformément à l'article 1875 du code civil,

X... se réfère subsidiairement à la notion de commodat, faisant alors valoir que, par application de l'article 1886 du code civil, l'emprunteur ne peut répéter les dépenses faites pour user de la chose

En application de l'article 1876 du même code, le prêt à usage est essentiellement gratuit.

En tout état de cause les dispositions de l'article 555 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de commodat compte tenu des dispositions spécifiques de l'article 1886 du code civil qui prévoit

1134 du Code civil.

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

Mais l'article 1886 du code civil précise que, dans le cadre d'un prêt à usage, l'emprunteur qui a, pour user de la chose, fait quelque dépense, ne peut la répéter, sauf dépense urgente dans les cas prévus

L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.

1885 du code civil.

1875 et 1876 du Code civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes

[Q] d'user du terrain en améliorant l'accès à ce qui constituait un centre équestre, aucune répétition ne pouvait intervenir par application combinée des articles 1875 et 1882 du code civil ;

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux

Z... épouse O..., née [...] à Azouza (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs qu'en application de l'article 30 du code civil,

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles